Télécharger les CGV ARTICLE 01 – CESSION DES DROITS Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.1211à L.1219), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. Ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux énoncés sur le devis ou/et sur la facture (le plus souvent au champ «Droit de diffusion et de reproduction»), à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. La cession des droits de représentation d’une œuvre n’a de validité que sur les supports convenus au départ. Toute utilisation de ces œuvres sur un autre support, sans l’accord de INDKA et sans rétribution financière supplémentaire, s'apparente à une violation des droits patrimoniaux sur l’œuvre. Selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 1224), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. ARTICLE 02 – SIGNATURE DE L’AUTEUR Le logo de INDKA et/ou la mention de son site web sont fortement appréciée sur les réalisations «papier». Il est recommandé de ne pas les déplacer ni de la supprimer sans l’accord écrit de l’auteur ou des co-auteurs. Pour les œuvres destinées au web, il est également apprécié que le logo INDKA ou la mention de son nom accompagné de l’adresse www.indkadesign.com soit ajoutée dans les «crédits» ou «mentions légales». ARTICLE 03 – PROCÉDURES DE TRAVAIL Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement, les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le Client à INDKA par e-mail. Le devis sera obligatoirement retourné à INDKA avec les mentions «Bon pour accord». INDKA ne débutera aucune création avant la réception de ces documents et de l’acompte de 30 % lorsque celui-ci est exigé ; cette disposition est un élément essentiel du contrat. ARTICLE 04 – LIVRABLES Les œuvres sont livrées sous différents formats selon l’utilisation finale et les droits cédés mentionnés sur le devis. Les fichiers ouverts ne seront livrés que si cela est spécifié dans le devis. ARTICLE 05 – LA FACTURE La facture émise au client comprend : le montant brut énuméré dans le devis, les éventuelles remises à déduire du montant brut, le précompte compris pour la Maison des Artistes et le 1% du diffuseur, calculés à partir du montant brut . Dispensé de T.V.A en application de l’article 293-B du code général des impôts. En vôtre aimable règlement, merci de libéller le chèque à l’ordre de mr Cabirol Benoit. ARTICLE 06 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LES CLIENTS Merci de faire parvenir à INDKA l’ensemble des fichiers Client (textes, polices de caractères éventuelles, photos et illustrations, même issus de tiers mais libres de droits) si possible avant le début de la création. Les textes sont à fournir sous Word ou tout autre traitement de texte compatible. Le Client peut confier ses prises de vue et ses illustrations à INDKA si nécessaire. Les images (photos, dessins, illustrations...) sont à fournir dans une taille et une résolution 300 dpi suffisantes pour l’impression. La qualité des images fournies par le Client et leur rendu à l’impression sont indépendants de la création de la maquette. Bien entendu, les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines ne sont pas comprises dans les prix indiqués. ARTICLE 07 – CONCURRENCE Lorsque pour un même travail, le Client fait appel à d’autres webdesigners ou/et graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le départ. Les recherches de tous les webdesigners et/ou graphistes doivent être rétribuées. ARTICLE 08 – LES MODIFICATIONS À PARTIR DE LA DEMANDE INITIALE DU CLIENT Toute modification ou nouvelle création s'ajoutant à la demande initiale fera l’objet d’un nouveau devis. Seront facturés en supplément (sur un tarif horaire, journalier ou forfait) : les projets dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des créations, le traitement des fichiers Client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations (retouches), la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, les frais de déplacement éventuels (selon le barème 2007 au km parcouru). ARTICLE 09 – DÉLAIS Les modifications significatives, les reprises de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents par le Client qui sont nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties. ARTICLE 10 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT INDKA peut exiger un premier acompte de 30% lors de l’acceptation du devis, le solde devant être payé à la livraison. Le règlement de l’acompte s’effectue immédiatement à réception du devis (ou contrat) ou au plus tard, sous sept (7) jours. Le règlement du solde s’effectue immédiatement à la réception de la facture au moment de la livraison, ou au plus tard, sous 30 jours. À défaut de règlement à la date prévue, INDKA se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée. ARTICLE 11 – RUPTURE DE CONTRAT DE LA PART DU CLIENT Dans le cas où le Client décide d’arrêter le contrat en cours de travaux, la facture devra être payée au prorata de l’avancement du projet. ARTICLE 12 – PÉNALITÉS DE NON-PAIEMENT En cas de non paiement aux échéances prévues et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet sous huitaine, le Client sera soumis à des pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées sur le montant facturé en brut HT à hauteur de une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal et sont applicables par jour de retard. Les pénalités commencent à courir à partir de huit jours ouvrables après la date d’échéance indiquée sur la facture Client. Le défaut de paiement entraine la nontransmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au Client. En cas de retard ou de non paiement par le Client, INDKA reste propriétaire des créations réalisées et peut suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en cours jusqu’à encaissement complet du prix facturé. ARTICLE 13 – EXEMPLAIRES DE CRÉATIONS Le Client remet à INDKA un ou plusieurs exemplaires des créations réalisées pour archivage. INDKA se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. ARTICLE 14 – RÉGLEMENT DES LITIGES Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour trancher les litiges susceptibles de survenir. ARTICLE 15 – LECTURE DES CONDITIONS DE VENTE Le Client ayant adressé une commande à INDKA est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.